Conditions générales de ventes

En vigueur au 22/03/2024

Article 1 – Les termes du contrat

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par Alexandra Lefebvre, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme « Prestataire » désigne la microentreprise Alexandra Lefebvre, dont le siège social est situé au 26 rue des friches 77700 Bailly Romainvilliers, immatriculée au RCS MEAUX n° 94274783700010, représentée par Alexandra Lefebvre.

Le terme « Client » désigne : la personne morale signataire du contrat ou la personne physique signataire du contrat et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires du contrat en tripartie.

Les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations conclues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Article 2 – Acceptation des prestations

L’acceptation de la prestations formation se fait par renvoi signé du devis et le versement de cinquante (50) pourcents (%) de la somme lors de la signature, puis le versement des cinquante pourcents (50%) restant dû réglé 7 jours avant la réalisation de la prestation. Toutefois, certaines prestations seront à régler comptant avant la réalisation de la prestation.

Toute modification de la commande demandée par le Client est tributaire à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Toutes prestations individuels est redevable avant ou lors de la séance.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les factures éditée par Alexandra Lefebvre pour les offres mentionnée sur ce site web n'est pas assujettie à la TVA donc les prix sont établis TTC. Les paiements ont lieu en euros.

3.1 Retards de paiement
Aucun de retard de paiement en sera accepté.

Article 4 – Modalités des prestations
Les prestations ont lieu aux dates et conditions convenu.

Les prestations se déroulent en distanciel et / ou en présentiel.

Le lieu sera défini par le Prestataire et le client selon les modalités spécifiques du contrat.

Article 5 – Annulation des prestations

Le prestataire s’accorde le droit d’annuler une prestation. L’annulation ne donne pas droit à remboursement, hormis en cas d’annulation définitive, mais le Prestataire reportera celle-ci dans un délai d’un (1) mois minimum. La nouvelle date sera validée par le Prestataire et le Client suite à l'envoi d'un courrier électronique rappelant la prestation et son application.

Article 6 – Résiliation de la prestation

En cas de résiliation ou d’abandon du Client ou de ses préposés, moins de 15 jours calendaires avant le début de la prestations ou après le début des prestations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de la prestation restant due. Toutefois, si le Prestataire a une possibilité de reporter la prestation dans un délais de 2 mois à compté de la date de la prestation résiliée ou abandonnée, il sera proposé de reporter la prestation. De se fait le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client comportant une date de validité de 2 mois. Si le Client présente son avoir après la date de validité inscrite dessus, il ne sera fait aucun autre avoir ou autres types de remboursements. La somme versée par le Client lui sera par aucune façon restituée.

Article 7 – Sous-traitance et partenariat

La société Alexandra Lefebvre n'est pas responsable des désagréments commis par ses confrères, ses consoeurs et partenaire. Si un litige devait se produire sur la prestation du sous-traitant, le Client ne pourra pas se retourner vers la société Alexandra Lefebvre. Les partenariats et consoeur/confrere ne seront que conseillés dans le but d'apporter une solution rapide et spécialisée aux clients. Les partenariats pourront être proposés avant, pendant et après la prestations choisit par le client.

Article 8 – Cas de force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : • Survenance d’un cataclysme naturel ; • Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ; • Conflit armé, guerre, conflit, attentats ; • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, le client, le prestataire, les prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; • Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; • Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. • En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.) Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Article 9 – Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes. 9.1. Les informations confidentielles sont considérées comme toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée

Article 10 – Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc.… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties n'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la prestation.

Article 11 – Données personnelles

La société Alexandra Lefebvre est amenée, pour traiter les demandes de rendez-vous et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux besoins des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les services de Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Alexandra Lefebvre, 26 rue des friches 77700 Bailly Romainvilliers. Aucune newsletters ne sera envoyé au client avant son paiement et réalisation de sa prestation.

Article 12 – Intuitu personae

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux prestations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports utilisé lors de la prestations à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 13 – Assurances

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.

Article 14 – Droit applicable

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.